LA ZSCE* DE LA DERNIERE CHANCE ?

(* Zone Soumise à Contraintes Environnementales)

 

L’Arrêté préfectoral relatif au

Programme d'actions visant à reconquérir la qualité de l'eau

du captage du Plessis-Pas-Brunet (Nort-sur-Erdre)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

« Cela impliquera la mise en oeuvre de pratiques agroécologiques, laissées à la libre décision des propriétaires et exploitants agricoles pendant cette première phase volontaire [3 ans] du programme d’actions. »

(Annexe 8 de l’arrêté)

 

 

LE CONTEXTE

Un rapport officiel resté confidentiel, mais révélé par le média en ligne contexte.com

qui éclaire sans fard la méthode à l’œuvre au Plessis-Pas-Brunet

 

« l’échec global de la préservation de la qualité des ressources en eau

pour ce qui concerne les pesticides. »

« Sans mesures préventives ambitieuses et ciblées,

la reconquête de la qualité des eaux est illusoire. »

 

Le site Hydrauxois en parle (extrait – http://www.hydrauxois.org/2024/11/echec-de-la-protection-des-eaux-de.html) :

Le renoncement à augmenter la redevance pour pollution diffuse (RPD), sous pression du secteur agricole, et le prélèvement de 130 millions d’euros dans les agences de l’eau ont exacerbé les tensions entre usagers agricoles et non agricoles. Ces décisions fragilisent le 12ᵉ programme d’intervention (2025-2030) des agences, prévu pour financer des mesures de dépollution. Le rapport estime que pour réduire de 50 % l’usage des pesticides, une hausse drastique des taxes serait nécessaire, mais elle pourrait amputer de 2,8 % la production en volume du secteur agricole et de 10 % le revenu agricole. Impossible en situation de forte tension économique de ce secteur, donc il est préféré un système global de transition. Il est recommandé d’instaurer des zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) avec des plans de transition agroécologique, des restrictions d’usage de pesticides et des programmes d’actions pour les captages en dépassement de seuils de qualité.

Enfin, la mission d’inspection pointe la fragmentation réglementaire actuelle, avec des protections dispersées entre plusieurs codes et procédures, générant inefficacité et confusion. La protection des captages, largement insuffisante, doit être refondée pour répondre aux enjeux de pollution, sécurité sanitaire et protection des milieux.

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• Une zone de captage devenue un sujet

• La proposition de loi de JC Raux

- Extraits des motifs

- Les principaux articles

• Algues vertes ou captages d’eau : toujours la politique du cautère sur la jambe de bois

• Une (très) grosse carotte et un (tout) petit bâton !

- Le (tout) petit bâton

- Et la (très) grosse carotte

• Quand arrêtera-t-on de marcher sur la tête et d’empoisonner les gens ?

• Une transition agroécologique qui ne peut plus attendre

 

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Il y a lieu, bien sûr, de se féliciter qu’un tel arrêté ZSCE voit le jour et qu’il puisse apporter un certain nombre d’améliorations quant au sort réservé aux aquifères, à la zone de captage et aux populations qui boivent quotidiennement cette eau. Il est à espérer que cet arrêté puisse au moins amorcer une réelle reconquête de la qualité de l’eau que nous buvons comme les 80 000 habitants desservis par ce captage (comprenant quatre forages) et qui sont obligés de faire avec une potabilité dégradée que l’on essaie tant bien que mal de maintenir à un niveau à peu près acceptable.

 

Par-delà toutes les actions de communication à prévoir en direction de la presse et du grand public une fois l’arrêté pris, il conviendrait d’informer l’ensemble des populations desservies par le captage du Plessis-Pas-Brunet de l’adoption du programme d’actions, de son contenu détaillé, des résultats de son suivi, année après année. A cet effet, le plus efficace et le plus simple serait de stipuler que ces divers éléments devront être joints aux courriers et factures d’eau que reçoivent les abonnés de la part d’Atlantic’eau et du délégataire de service actuel, Veolia.

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Néanmoins, un premier bémol à apporter concernant cet arrêté tient au fait que ce n’est que maintenant que voit le jour ce programme d’actions dont la définition devait pourtant intervenir avant le 30/06/21 comme le prévoyait bien l’arrêté n° 2020/SEE/324 du 31/07/20 en son article 2. Soit trois ans de retard ! Et ceci pour un programme qui va prendre tout son temps pour déployer ses effets et conduire quasiment à la fin de la décennie.

 

Mais il y a plus grave. L’ensemble de l’approche choisie pour « reconquérir la qualité de l'eau du captage » et, par suite, l’arrêté lui-même ne sauraient, en effet, échapper à une critique de fond. Face à un « discours de la méthode » bien connu, reflet d’une politique des petits pas pratiquée de longue date, comment ne pas opposer un légitime « trop peu, trop tard » ?!

 

Ce n’est assurément pas une nouvelle donne, pourtant éminemment nécessaire, qui nous est proposée. La question de l’eau, sous ses multiples aspects, ne cesse de grandir en importance à travers le pays et, en l’occurrence, de manière très sensible, dans le département de Loire-Atlantique et plus précisément dans le secteur géographique concerné par la nappe et le captage du Plessis-Pas-Brunet. L’on ne saurait se satisfaire d’une situation aussi absurde que paradoxale où l’on paie désormais davantage pour les différents traitements, frais techniques et autres taxes afférentes que pour la seule consommation d’eau !

 

Cette situation est d’autant insatisfaisante et inacceptable que les voies empruntées pour la résoudre n’ont aucune chance sérieuse de conduire au résultat tout simple pourtant attendu des populations : une eau saine, dépourvue de polluants. Et pour cause : en vérité, le but recherché n’est pas celui-là, mais simplement d’éviter d’une part que les mesures prises ne suscitent trop de remous de la part des professions et des organisations agricoles, et d’autre part, tout de même, qu’aucune crise de confiance majeure, voire de panique, ne prenne corps chez les consommateurs en réaction à la survenue d’un gros problème sanitaire caractérisé, se traduisant par exemple par des taux de nitrates, pesticides ou métabolites devenus incontrôlables.

 

Force est de constater que cette confiance est de plus en plus ténue. L’on peut aisément comprendre qu’il n’est pas très normal d’en arriver à la situation actuelle de devoir diluer la teneur en nitrates (ou autres substances) de la nappe du Plessis-Pas-Brunet en mélangeant ses eaux avec celles d’une autre nappe ! Comme avec les eaux de la nappe de Mazerolles – jusqu’au dépassement des normes en janvier 23, la rendant au moins momentanément inutilisable à cette fin. Ou encore avec celles de la nappe de Saffré.

 

 

Une zone de captage devenue un sujet

 

Le mauvais état des eaux de captage est désormais connu de tous. Le Plessis-Pas-Brunet est devenu, comme l’on dit, un sujet. A preuve, pour s’en tenir aux développements les plus récents, les éléments suivants, qui illustrent parfaitement l’acuité du problème :

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• Le projet de méthaniseur (GAEC du Soleil Levant/SAS Energies 2 L’Elevage) sur Héric, en quasi limite de la zone de protection du captage et non loin du Canal de Nantes à Brest, a suscité des positionnements embarrassés de la plupart des communes concernées et une forte opposition des habitants et des associations environnementales, parfaitement visible lors de l’enquête publique d’avril 2024. Comme le disait à juste titre la municipalité de La Chevallerais, entre autres arguments, pour justifier son opposition : « Le site autour des forages et même de la ZCP et de l’AAC devrait être sanctuarisé sans qu’aucun intrant ne puisse polluer l’eau que boivent les Chevalleraisiens. »

 

• Les mobilisations citoyennes ne cessent de se succéder et de gagner en ampleur et en écho. L’on peut citer notamment la conférence du 28/03/23 organisée par un collectif d’une quinzaine d’associations (https://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/nort-sur-erdre-44390/a-nort-sur-erdre-conference-sur-la-qualite-de-leau-de-captage-du-plessis-pas-brunet-a01c8a3a-cbbe-11ed-9f6a-7da5a0c0e272) ; et le 06/10/24 un pique-nique avec débat (https://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/nort-sur-erdre-44390/un-pique-nique-pour-defendre-leau-et-la-nappe-phreatique-contre-les-polluants-a-nort-sur-erdre-a3674986-83e7-11ef-aa60-e9ecd5d09830) avec la présence, aux côtés de nombreux parents inquiets pour la santé de leurs enfants, de M. Dauvé,  maire de Nort-sur-Erdre, de M. Jean-Claude Raux, député de la 6e circonscription, de M. Roussel, député de la 5e circonscription, ainsi que de représentants d’Atlantic’eau.

 

• M. Yves Dauvé, en sa qualité de maire de Nort-sur-Erdre, autrement dit de la commune où se trouve le captage, et avec le soutien de la Comcom d’Erdre et Gesvres, a engagé une démarche volontariste – application du droit de préemption sur les 120 ha autour du captage, obligation réelle environnementale (Ore), baux environnementaux cadrant les pratiques des agriculteurs, avec ou sans préemption, échange de parcelles. « On ne peut plus attendre, cela dure depuis trente ans. Or, la reconquête de l’eau durera vingt ans. (…) On veut que les pouvoirs publics prennent leurs responsabilités. » Il faut que « l’usage des pesticides soit interdit à proximité des quatre forages ».

https://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/nort-sur-erdre-44390/a-nort-sur-erdre-la-ville-demande-larret-des-pesticides-a-proximite-de-la-zone-de-captage-deau-e2ca8310-111c-11ef-9468-f1ca8c573b21

https://www.nort-sur-erdre.fr/informations-transversales/actualites/la-reconquete-de-la-qualite-de-leau-releve-de-linteret-general

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• En sa qualité de député de la 6e circonscription, M. Jean-Claude Raux – qui connaît d’autant mieux le problème qu’il a été maire de Saffré – a déposé le 29/10/24 une proposition de loi pour protéger durablement la qualité de l’eau potable, laquelle a le soutien de nombreux parlementaires et devrait venir en discussion à l’Assemblée nationale début février prochain. L’on se reportera utilement au texte intégral de cette proposition n° 502 et tout particulièrement à l’exposé des motifs.

      https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0502_proposition-loi#).

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La proposition de loi de JC Raux

 

Si la proposition de loi de M. Raux entend systématiser les programmes d’actions ZSCE, elle vise surtout à aller nettement plus loin pour de meilleurs résultats, et, ce faisant, elle souligne d’autant plus les importantes lacunes des dispositions de l’arrêté ZSCE dont le projet a donné lieu à la consultation publique d’octobre 2024. 

 

Extraits des motifs

 

• En avril 2023, un scandale d’ampleur est porté à la connaissance de la population : un tiers de l’eau potable distribuée en France est contaminée par les résidus d’un pesticide interdit dans l’Union européenne depuis 2019, le chlorothalonil. En Loire-Atlantique, 490 000 des 550 000 abonnés reçoivent une eau qui n’est pas conforme avec une teneur en métabolite 2 à 6 fois au-dessus de la norme de qualité, ce qui représente 90 % de la population desservie.

 

• La contamination aux pesticides, aux engrais azotés minéraux, aux nitrates, et à leurs sous-produits après dégradation des molécules actives, les métabolites, persiste des années, voire des dizaines d’années dans la ressource en eau, et bien après l’interdiction de certaines substances.

 

• Nous sommes loin de connaître l’ampleur de la contamination de l’eau que nous buvons. D’une part parce que les normes de potabilité sont parfois anachroniques, ou dépassées, et qu’elles ne permettent pas de prendre en compte les potentiels « effets cocktail ». D’autre part, parce que nous ne trouvons que ce que nous cherchons. Or les recherches de pesticides ou de métabolites sont limitées.

 

• En mai 2023, une étude européenne établit des liens de causalité directs entre l’intensification des pratiques agricoles et la chute vertigineuse des populations d’oiseaux avec 60 % de diminution sur les 37 années d’étude pour les espèces inféodées aux plaines agricoles. Toute la chaîne alimentaire se retrouve contaminée et mise en danger par ces pollutions, y compris les animaux d’élevage.

 

• Malgré des liens avérés de causalité entre cancers et pesticides, la reconnaissance et la réparation restent un combat pour les familles touchées. (…) prendre à bras le corps la question des clusters de cancers pédiatriques afin de déterminer un lien direct ou non à l’exposition aux pesticides. (…) Les mêmes interrogations ont lieu à Sainte-Pazanne (Loire-Atlantique) et dans 6 communes alentour, où 19 cas de cancers pédiatriques se sont déclarés entre 2015 et 2022.

 

• Imaginés dès 1902, les périmètres de protection des captages d’eau potable ont-ils amélioré la qualité de l’eau plus d’un siècle après ? (…) Malgré les divers dispositifs créés pour protéger les captages d’eau potable, malgré des objectifs dont l’ambition est sans cesse réaffirmée, à la fois pour lutter contre les pollutions diffuses et directes, l’échec à garantir une eau potable de qualité est criant en raison de la faiblesse des plans d’action mis en œuvre volontairement ou du recours permanent à des dérogations.

 

• Alors que l’État propose de mettre en place des zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) pour les captages les plus problématiques, nous constatons que ces arrêtés peuvent fixer des normes bien trop faibles ! Seule une action efficace et directe sur les aires d’alimentation des captages (AAC) d’eau potable permettra d’inverser réellement la tendance en termes de qualité de l’eau et des sols puisqu’elle délimite une zone de surface sur laquelle l’eau qui s’infiltre alimente la ressource en eau souterraine où se situent les points de captage. Seule une réglementation stricte sur l’AAC protégera l’eau des captages de la pollution diffuse.

 

• (…) la concentration de pesticides et de nitrates est le principal paramètre identifié de la non-atteinte des objectifs (…) ce sont principalement les produits phytopharmaceutiques et engrais azotés d’origine agricole qui polluent les captages d’eau potable. De fait, la préservation de la ressource ne pourra être effective sans un accompagnement de notre agriculture vers un modèle agroécologique.

 

• Les résultats immédiats sont précieux, mais seule une logique préventive de protection renforcée des aires d’alimentation des captages d’eau assurera des bénéfices primordiaux dans les années à venir. La logique curative actuellement à l’oeuvre entraîne un surcoût élevé pour la société, alors que 34 % des abandons de captages sont causés par les pollutions. Face à une trop forte pollution, deux solutions sont envisageables : soit abandonner un captage, ce qui engendre des coûts en matière de connexion à des réseaux plus éloignés ; soit améliorer la qualité de l’eau avec des investissements colossaux pour construire de nouvelles usines de production d’eau et de traitement des pollutions (charbon actif ou filtration membranaire à haute pression, par exemple) ou bien en interconnectant des captages afin de diluer les eaux contaminées dans celles qui sont plus propres.

 

• Les fabricants de produits phytopharmaceutiques et les utilisateurs doivent être responsabilisés en application du principe « pollueur-payeur », ce qui n’est pas suffisamment le cas aujourd’hui, alors que le scandale environnemental est sans doute du même ordre de grandeur.

 

Les principaux articles

 

Article 1 : systématisation de la délimitation d’aires d’alimentation des captages (AAC) au sein desquels l’autorité administrative compétente instaure un plan d’action pluriannuel. Interdiction, à l’horizon 2030, de l’usage de pesticides de synthèse et d’engrais azotés minéraux dans les AAC.

Art. L. 211-3 du code de l’environnement, IV,  4e alinéa : (…) Le programme d’actions concerne notamment les pratiques agricoles, en limitant ou interdisant, le cas échéant, certaines occupations des sols et l’utilisation d’intrants.

VI : A compter de 2030, à l’intérieur des aires d’alimentation des captages, il est interdit d’utiliser ou de faire utiliser des engrais azotés minéraux et les produits phytopharmaceutiques de synthèse définis à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (…).

 

Article 2 : renforcement du contrôle de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine par l’intégration de la recherche de métabolites de pesticides au regard des circonstances locales. Transmission des informations en possession de l’ANSES auprès des ARS, chargées du contrôle de la qualité de l’eau.

Art. L. 1321-9-1 ajouté : le contrôle sanitaire de la qualité des eaux potables inclut le contrôle, dans les eaux destinées à la consommation humaine, de la présence de métabolites des pesticides dont le contrôle est justifié au regard des spécificités locales.

 

Article 4 : accentuation de la mission des agences de l’eau d’accompagnement technique, humain et financier des exploitations pour assurer la transition agroécologique des exploitations agricoles concernées d’une AAC.

 

Article 5 : élévation de 50 % des taux de la redevance pour pollutions diffuses (RPD).

 

Article 6 : taux plancher de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques acquittée par les producteurs de pesticides (3,5 % au minimum du chiffre d’affaires), au lieu du système actuel d’un taux plafond.

 

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Algues vertes ou captages d’eau :

toujours la politique du cautère sur la jambe de bois

 

Ce parallèle est absolument criant. 

Force est de constater que, les mêmes méthodes produisant les mêmes effets, s’agissant de la lutte contre la pollution aux algues vertes et de la lutte contre la dégradation des eaux des aires de captage, l’on en arrive aux mêmes résultats. Autrement dit, pas grand-chose, à part une mobilisation toujours plus importante d’argent public. On multiplie les plans d’action, année après année, peu ou prou en pure perte puisque les mesures prises ne visent pas à changer la donne, mais simplement à obtenir un minimum de résultats à mettre en avant pour pouvoir arguer que l’on fait quelque chose, là où il s’agit avant tout de ne pas mécontenter les agriculteurs, ou plutôt les intérêts agroindustriels.

 

Tout a été dit, analysé, révélé, grâce en particulier au combat de longue haleine d’Eaux et Rivières de Bretagne et au travail absolument exemplaire de la journaliste Inès Léraud (voir articles, livre, BD, film) : laissez-faire, incurie, intimidations, omerta. Le sous-titre de son livre était, hélas, parfaitement justifié : « l’histoire interdite ».

 

Pour aller plus loin :

https://fne.asso.fr/dossiers/algues-vertes-le-littoral-empoisonne

http://www.eau-et-rivieres.org/la-saga-des-marees-vertes

 

Les pouvoirs publics ont multiplié des plans très largement inopérants, moyennant des montagnes d’argent public, étant entendu que le problème n’est pas l’algue verte en elle-même, mais bien sa prolifération exponentielle et incontrôlée sous l’effet du lessivage et du déversement d’énormes quantités de nitrates, ce qui entraîne un dégagement d’hydrogène sulfuré pouvant être important et dangereux en certains points du fait de la putréfaction de ces masses de matières organiques. Ceci se produisant tout particulièrement dans les baies les plus propices à ce phénomène, principalement dans les Côtes-d’Armor où existe une très forte densité d’élevages industriels, avant tout porcins (le député Corentin Le Fur a d’ailleurs repris la « franchise » de son père Marc que l’on surnommait « le député du cochon »).  

 

Le plan de lutte contre la prolifération des algues vertes (PLAV) en est à sa 3e mouture (officiellement, sa 3e étape…) qui court jusqu’en 2027 (https://www.prefectures-regions.gouv.fr/bretagne/Actualites/Algues-vertes-La-lutte-contre-les-algues-vertes-se-poursuit).

 

Face à des mesures qui ne fonctionnent pas ou peu, l’Etat en est venu à cette « approche par ZSCE » qui, dans ces deux problématiques (algues vertes et captages) marque tout de même un réel progrès et devrait logiquement faire apparaître à terme des améliorations.

 

Au côté de volets sanitaire, curatif (encore et toujours le ramassage des algues…) et connaissance, l’on trouve un volet préventif qui relève largement de la même approche que pour l’AAC du Plessis-Pas-Brunet puisqu’il « vise la réduction des flux de nitrates grâce à l’engagement et à l’accompagnement des agriculteurs des territoires concernés dans des pratiques plus respectueuses de l’environnement. Pour participer à cet objectif, des zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) ont été mises en place en 2022 sur les huit baies algues vertes bretonnes. Ces zones, fixées par arrêtés préfectoraux, définissent des indicateurs et objectifs à atteindre au plus tard en 2025. À la fin de cette phase volontaire, l’État pourra être amené à prendre des mesures réglementaires individuelles pour les exploitations n’atteignant pas les objectifs. »

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Une (très) grosse carotte et un (tout) petit bâton !

 

Et c’est bien ça LE (gros) problème. Comme pour le PLAV, l’arrêté ZSCE du Plessis-Pas-Brunet prévoit une phase volontaire, suivi de l’imposition de mesures réglementaires individuelles si les résultats attendus ne sont pas atteints. Il s’agit donc avant tout d’inciter les agriculteurs à monter dans le train de pratiques plus vertueuses (ce qui, hélas, ne veut pas nécessairement dire agroécologiques…), en prévoyant à cet effet un délai assez confortable de trois ans.

 

L’article 4 de l’arrêté (Mise en oeuvre du programme d’actions) nous dit notamment :

« (…)  Conformément à l’article R 114-8 du Code rural et de la pêche maritime, le programme d’actions est d’application volontaire. Le Préfet peut, à l’expiration de trois campagnes culturales révolues (une campagne culturale désignant la période de septembre N à fin août N+1) suivant la publication du présent arrêté, rendre obligatoire tout ou partie des mesures préconisées sur la zone de protection arrêtée. Cette décision sera prise au vu des résultats des indicateurs de mise en oeuvre du programme d’actions définis à l’article 11. »

 

L’article 5 (Diagnostics agro-environnementaux d’exploitation) précise notamment :

« Chaque agriculteur exploitant au moins une parcelle sur la ZPAAC s’engage, par la signature de la charte en annexe 2, à réaliser un état des lieux de ses pratiques. (…) Pour les structures exploitant plus de 20 ha sur la ZPAAC ou ayant plus de 80 % de leur SAU dans la ZPAAC, un diagnostic agroenvironnemental de l’exploitation est réalisé en année 1 avec l’appui d’une structure conseil. Il aboutit à un plan d’action individuel que l’exploitant s’engage à mettre en oeuvre permettant de respecter, à échéance du programme, les exigences de l’arrêté à l’échelle de leur exploitation. »

 

L’article 6 (Objectifs et actions agricoles pour réduire les concentrations en produits phytosanitaires ou leurs métabolites dans les eaux de la nappe), l’article 7 (Objectifs et actions agricoles pour limiter les risques de lixiviation de l’azote du sol) et l’article 8 (Objectifs et actions pour augmenter les surfaces de couverture des sols et l’utilisation de cultures bas impact) énoncent toute une série de dispositions détaillées, d’ordre technique, visant à s’assurer que le programme d’actions évolue bien « dans les clous ».

 

A ceci près que la même formule revient à chaque fois :

Art. 6-1 : Chaque exploitant s’engage à…

Art. 6-2 : Chaque exploitant s’engage, sauf impasse technique, à…

Art. 7 : Chaque exploitant de la ZCP s’engage à…

Art. 8 : chaque exploitant s’engage à… (le dernier alinéa de cet article commençant par un « Il est recommandé… »).

 

L’article 9 (Comité de pilotage et comité technique) instaure, comme il se doit en pareilles affaires, un COPIL et un COTECH dont la composition, fort copieuse, fait, comme toujours, la part belle aux administrations et aux intérêts agricoles, laissant une part plus que congrue aux associations environnementales et citoyennes. Une manière de procéder qui a fait depuis longtemps la preuve de son (in)efficacité : les résultats sont là !

 

C’est Atlantic’eau qui s’occupe du suivi du programme d’actions (article 10) : bilan intermédiaire tous les ans ; « à l'issue d'une période de trois campagnes culturales révolues suivant la date de signature de l'arrêté, les services de l'État réaliseront un bilan… » et le préfet statuera « sur la nécessité ou non de réviser ce programme d’actions et définir, le cas échéant, les mesures agricoles à rendre obligatoires par un nouvel arrêté préfectoral. »

 

Les articles 11 et 12 vont dans le détail des nombreuses mesures techniques à mettre en oeuvre par Atlantic’eau afin d’assurer le suivi du programme d’actions.

 

L’article 13 (Renforcement du programme d’action à échéance de 3 campagnes) indique que « le préfet peut, à l’expiration d’un délai de trois ans suivant la publication du présent arrêté, compte tenu des résultats de la mise en oeuvre de ce programme en regard des objectifs définis par l’article 12-1 du présent arrêté, décider de rendre obligatoire, dans les délais et les conditions qu’il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme. » Et d’énoncer les diverses mesures qui pourront être imposées « si les objectifs collectifs de baisse d’IFT [Indicateurs de Fréquence de Traitements phytosanitaires] » et « si les objectifs collectifs de baisse des REH [Reliquats Entrée d’Hiver]» (en souligné dans l’arrêté lui-même) « ne sont pas atteints ».

« Enfin, si le taux d’adhésion des agriculteurs au programme d’actions volontaire n’atteint pas les objectifs prévus à l’article 12-1, l’ensemble des mesures précédemment citées à cet article pourront être imposées sur l’ensemble des parcelles de la ZPAAC. »

« Les exploitants qui auront atteint les objectifs fixés lors de la phase volontaire du programme d’actions ne seront pas tenus de mettre en oeuvre les mesures complémentaires, sous réserve de poursuivre leurs engagements. » (en gras dans l’arrêté)

 

Quant à l’article 14 (Evaluation de l’impact technique et financier des mesures envisagées sur les propriétaires et exploitants agricoles concernés), il renvoie à l’annexe 8 (voir plus loin) et est précédé d’un paragraphe qui précise :

« Les exploitants agricoles souscrivent volontairement aux actions du présent arrêté. Certaines mesures prévues peuvent générer des coûts supplémentaires ou des manques à gagner. Elles peuvent bénéficier, dans les limites juridiques et financières, d’accompagnements individuels, de financements directs ou de la possibilité de recourir à des dispositifs d’aide indirecte. Ces outils financiers (liste non exhaustive) sont présentés en annexe 7. » 

 

Pour qui n’aurait pas encore compris qu’il s’agit avant tout d’accompagner les exploitants agricoles de l’AAC vers des pratiques moins polluantes qu’ils sont incités à adopter, mais qu’ils n’ont aucune obligation de suivre, ou de suivre à la lettre ou en totalité, il suffit de se reporter à l’annexe 2 de l’arrêté - Modèle de charte d’engagement (« Charte d’engagement individuel dans le programme d’actions de la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage (ZPAAC) du Plessis-Pas-Brunet ») :

 « Dans le but de restaurer la qualité de l’eau, des programmes d’actions volontaires d’Atlantic’eau ont été mis en oeuvre dans le cadre de contrats territoriaux pour promouvoir et accompagner des changements de pratiques agricoles. Face à une absence d’amélioration sensible de la qualité de l’eau, le Préfet de Loire-Atlantique a engagé la mise en oeuvre d’une démarche réglementaire de zone soumise à contraintes environnementales (ZSCE) pour le captage. »

 « La Charte, objet du présent document, a pour objectif d’engager les exploitants agricoles cultivant des parcelles dans la ZPAAC, dans la mise en oeuvre dudit programme et dans la fourniture d’informations nécessaires au suivi des indicateurs du programme par la (les) structure(s) animatrice(s). »

 

La charte poursuit en détaillant tout ce à quoi s’engage chaque exploitant qui la signe : réaliser un bilan agroenvironnemental initial (deux cas de figure, selon que plus ou moins de 20 ha sur la ZPAAC et plus ou moins de 80 % de leur SAU [surface agricole utile] dans la ZPAAC) ; mettre en oeuvre les préconisations et leviers d’actions identifiés pour atteindre les objectifs du programme d’actions ; limiter l’usage de produits phytosanitaires sur les parcelles de la ZPAAC (uniquement sur celles-là et trois cas de figure) ; ne pas utiliser d’herbicide à base de terbuthylazine (conditions dérogatoires) ; etc.

 

A l’annexe 7 (Outils financiers), il est précisé ceci :

« Des moyens de financement au travers de mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) sont mobilisables dans le cadre de contrats d’une durée de cinq ans. La souscription à ces contrats est volontaire. »

 

Et à l’annexe 8 (Evaluation de l’impact technique et financier des mesures envisagées sur les propriétaires et exploitants agricoles concernés), l’on trouve notamment ceci :

« L’élaboration d’un plan d’actions personnalisé pour chaque exploitation permettant de réduire les reliquats d’azote et l’usage des pesticides sur les parcelles agricoles de la ZPAAC. Cela impliquera la mise en oeuvre de pratiques agroécologiques, laissées à la libre décision des propriétaires et exploitants agricoles pendant cette première phase volontaire du programme d’actions. »

 

Comme le dit si bien l’article 2  de l’arrêté (Objectifs généraux du programme d’actions) :

« L’objectif de ce programme d’action est de contribuer à l’amélioration de la qualité des eaux brutes captées et destinées à la consommation d’eau potable, et de promouvoir une évolution des pratiques ou de systèmes agricoles afin d’en réduire l’impact sur la qualité des eaux brutes de la zone de captage.

L’objectif est d’infléchir la tendance haussière des concentrations en nitrates dans les eaux brutes et réduire la fréquence de dépassement de la norme de 0,1 g/L par substance phytosanitaire ou métabolite pertinent.

L’objectif est de descendre progressivement, dans un premier temps, sous les normes de potabilités des eaux distribuées, sur le captage de Plessis-Pas-Brunet, à savoir pour les eaux brutes (…) Et dans un second temps de passer sous les seuils de désignation des captages prioritaires (…)

Ce programme d’actions est accompagné d’actions volontaires intégrées au Contrat Territorial Eau de l’Erdre pour la période 2023-2025.

L’adhésion de l’ensemble des acteurs est un gage de réussite pour l’atteinte de ces objectifs. » (!!!)

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Le (tout) petit bâton

 

L’on en est arrivé au scandale de la situation actuelle parce que les programmes d’actions volontaires d’Atlantic’eau n’ont rien donné de sérieux et de décisif. C’était tout vu ! Il s’est passé au niveau de cette aire de captage ce qui se passe à tous les étages : les intérêts agricoles – comprendre, les tenants du productivisme agricole, de l’agriculture intensive, de l’agro-industrie, c’est selon –   gardent  la main par leur surreprésentation dans les instances en tous genres, qu’elles soient consultatives ou décisionnaires, et ce, que ce soit par leur présence directe ou indirectement par tous leurs relais de pouvoir et d’opinion, Atlantic’eau compris.

 

Rappelons qu’Atlantic’eau est un syndicat mixte fermé, composé de 50 membres, à savoir :

• 2 communautés d'agglomération (Pornic Agglo - Pays de Retz, Redon agglomération)

• 6 communautés de communes (Erdre et Gesvres, Nozay, Pays d'Ancenis, Pays de Pontchâteau Saint-Gildas-des-Bois, Sud-Estuaire, Sud Retz Atlantique)

• 1 syndicat mixte (SAEP de Vignoble-Grandlieu)

• 41 communes (membres des communautés de communes Région de Blain, Estuaire et Sillon, Châteaubriant-Derval)

 

Ce syndicat comprend deux instances décisionnelles : un comité syndical (de 58 délégués) et un bureau (un maire président et dix vice-présidents représentant chaque territoire + un membre sans délégation).

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Et ce n’est pas tout. Il y a aussi trois commissions thématiques (ressource en eau, analyses de la qualité de l’eau, économies d’eau, dont les membres sont des délégués syndicaux et des membres des commissions territoriales). 

 

Et il y a, enfin, une instance consultative (en charge des relations avec les usagers : la commission consultative des services publics locaux (CCSPL).

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L’on comprend bien qu’il s’agit d’une « grosse machine » et que celle-ci est avant tout une affaire d’élus et de territoires. Il n’est donc pas étonnant, dans ces conditions, que rien de bien radical ou simplement novateur ne sorte de ce syndicat et que, globalement, rien ne soit fait qui puisse mécontenter significativement les exploitants agricoles et leurs syndicats professionnels !

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Il en va de même des mesures prises par les Pouvoirs publics, que ce soit au niveau des ministères et administrations centrales ou au niveau des préfectures et des administrations territoriales. L’on ne se lassera pas de se pencher sur le rapport confidentiel dont il est fait état en début de texte et dont le sous-titre aurait pu être « Chronique d’un désastre annoncé ». Ce rapport est le fruit de pas moins de trois inspections  générales – l’inspection générale des affaires sociales, l’inspection générale de l’environnement et du développement durable et le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux –, lesquelles font le constat accablant de « l’échec global de la préservation de la qualité des ressources en eau pour ce qui concerne les pesticides ».

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L’Etat se refuse à une forte hausse de la redevance pour pollution diffuse (RPD), une augmentation pourtant jugée indispensable pour réduire de 50 % l’usage des pesticides (et comme, de surcroît, les agences de l’eau se voient ponctionnées de la bagatelle de 130 millions d’euros, les mesures de dépollution prévues dans le 12ᵉ programme d’intervention (2025-2030) des agences voient leur financement passablement siphonné).

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L’on peut comprendre que nos gouvernants ne puissent avoir aucune appétence pour une hausse de la RPD qui pourrait entraîner (selon quels calculs ?) 2,8 % de réduction de la production agricole (en volume) et 10 % de baisse du revenu agricole ! Et encore moins d’appétence dans le contexte actuel particulièrement tendu, sur fond d’adoption du Mercosur et d’élections aux chambres d’agriculture en janvier 25. Des syndicats majoritaires qui jouent dans la surenchère et qui s’insurgent à raison (comme, d’ailleurs, les écologistes et défenseurs de l’environnement) contre un accord de libre-échange très dangereux pour l’agriculture française et la santé des populations.

 

FNSEA et JA s’insurgent, mais avec une dose assez colossale d’hypocrisie, car ce sont bien eux qui ont le plus profité de ce système après avoir considérablement contribué à sa mise en place. Que ce soit au niveau français où les syndicats majoritaires sont depuis quasiment toujours dans une forme de cogestion et sujétion d’un ministère de l’Agriculture qui a, plus que jamais, réussi à faire du petit ministère de l’Environnement (l’on se perd dans les multiples appellations auquel il a eu droit…) un ministère qui ne pèse rien, ou si peu ! Ou que ce soit au niveau européen où la FNSEA et ses comparses disposent de leurs équivalents à l’échelle européenne avec la COPA-COGECA (le COPA :  Comité des organisations professionnelles agricoles de l'Union européenne ; et la COGECA : Confédération générale des coopératives agricoles, soit l’ex-Comité général de la coopération agricole de l'Union européenne ; le COPA est présidé depuis 2020 par Christiane Lambert qui n’est autre que la présidente de la FNSEA de 2017 à 2023). Des organisations françaises et européennes qui n’ont cessé de prôner le productivisme agricole et d’orienter la PAC dans le bon sens de leurs intérêts, celui d’une agro-industrie qui pratique le mélange des genres de manière assez décomplexée et sert avant tout les grosses coopératives et les grandes exploitations intensives.

 

Comment s’étonner, au vu d’un pareil contexte, que les Pouvoirs publics en soient réduits à manier un aussi petit bâton !

 

L’on détricote le Green Deal européen ; sous couvert de simplification et d’efficacité, l’on s’efforce d’affaiblir des normes qui ont chacune leur utilité ; l’on demande à la justice environnementale de « la mettre en veilleuse » et l’on maintient tout juste à flot l’OFB (Office français de la biodiversité). Et donc, s’agissant des captages – de l’eau que boivent les Français – l’on opte désormais pour des ZSCE, des zones soumises à contraintes environnementales, instaurées par arrêté préfectoral et qui prévoient des plans de transition agroécologique, des restrictions d’usage de pesticides et des programmes d’actions pour les captages où il y a dépassement des seuils de qualité. Il s’agit d’accompagner en douceur les exploitants vers la réduction, voire l’abandon, de pratiques identifiées comme étant la cause manifeste d’une eau « pesticidée et nitratée » à des taux « trop » importants.

 

L’on a beau chercher, côté « bâton », il n’y a guère que ceci :

 

Comme déjà relevé, au 2e alinéa de l’article 4 (Mise en oeuvre du programme d’actions) :

« Conformément à l’article R 114-8 du Code rural et de la pêche maritime, le programme d’actions est d’application volontaire. Le Préfet peut, à l’expiration de trois campagnes culturales révolues (une campagne culturale désignant la période de septembre N à fin août N+1) suivant la publication du présent arrêté, rendre obligatoire tout ou partie des mesures préconisées sur la zone de protection.

 

Dans l’article 10 (Suivi du programme d’actions) :

« Ce bilan du programme d’action] sera présenté en comité de pilotage et communiqué au préfet de Loire-Atlantique pour statuer sur la nécessité ou non de réviser ce programme d’actions et définir, le cas échéant, les mesures agricoles à rendre obligatoires par un nouvel arrêté préfectoral. »

 

 

Et la (très) grosse carotte

 

Cette « super carotte » prend la forme d’une pluie de financements divers et variés, venant agrémenter le caractère parfaitement volontaire et non contraignant du programme d’actions. Ce parti-pris assumé de faire quasi uniquement dans l’incitatif se traduit par un impressionnant volume  d’aides, détaillées dans une annexe 8 dont le titre bien anodin,  « outils financiers », ne doit évidemment rien au hasard.

 

Il y a d’abord les financements qu’apporte Atlantic’eau qui « propose des aides financières pour l’investissement et le fonctionnement du désherbage mécanique. La décision du bureau d’Atlantic’eau du 29 mai 2024 acte un financement de 40€/ha/passage pour toute parcelle incluse dans la ZPAAC, sans limitation du nombre de passages financé si la parcelle est traitée en tout mécanique, et limité à 2 passages/an si un traitement chimique est également appliqué sur la culture.

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Le syndicat prend également à sa charge, dans le cadre du contrat territorial « eau » du bassin versant de l’Erdre, le coût des diagnostics, des suivis des exploitations au cours du programme d’actions et des actions collectives (formations, démonstrations, etc.). »

 

Il y a aussi les Aides en faveur de l’agriculture biologique.

« Les aides à l’agriculture biologique visent à accompagner les agriculteurs engagés en agriculture biologique, en compensant tout ou partie des surcoûts liés à l'adoption des pratiques et des méthodes de production de l'agriculture biologique.

Ces aides sont surfaciques : les montants d’aide par hectare varient en fonction de la nature du couvert engagé.

L’aide à la conversion à l’agriculture biologique (CAB) est accessible aux exploitants dont les surfaces sont en première ou en deuxième année de conversion. Les aides sont versées pour une durée contractuelle de 5 ans.

L’écorégime est un paiement direct aux exploitants agricoles de métropole qui s’engagent volontairement à mettre en place sur l’ensemble de leur exploitation des pratiques agronomiques favorables au climat et à l’environnement. L’agriculture biologique bénéficie d’un montant spécifique (de l’ordre de 110 €/ha), non cumulable avec la CAB. » 

 

Il y a encore les Mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC).

« Des moyens de financement au travers de mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) sont mobilisables dans le cadre de contrats d’une durée de cinq ans. La souscription à ces contrats est volontaire.

L’objectif de ces mesures est d’accompagner le changement durable de pratiques sur l’ensemble du système d’exploitation et d’améliorer sur le long terme leur performance environnementale globale. Ces mesures doivent permettre de prendre en compte l’ensemble des enjeux environnementaux (eau, sol, biodiversité, paysage, climat). »

 

Sont également prévus des Paiements pour services environnementaux (PSE) :

« Ce dispositif, en cours de déploiement par Atlantic’eau pour l’AAC du [Plessis-Pas-Brunet] , se veut modulable pour s’adapter aux spécificités des territoires et responsabilisant pour les agriculteurs, puisque l’évolution des systèmes d’exploitation conditionne le montant des paiements perçus.

L’aide allouée entend valoriser les services environnementaux rendus par les exploitants agricoles et inciter à leur performance environnementale en conditionnant le niveau de rémunération à cette performance environnementale.

Les aides octroyées en tant que PSE sont des aides surfaciques (€/ha) liées à l’atteinte de résultats, relatifs aux caractéristiques des systèmes de production et de gestion des structures. »

 

Mais ce n’est pas fini. Il y a aussi le Financement par le Plan de Compétitivité et d’Adaptation des Exploitations (PCAE) :

« L’investissement est également accompagné par un Plan de Compétitivité et d’Adaptation des Exploitations (PCAE). Des soutiens dont le taux d’aide est variable suivant la nature de l’investissement sont mobilisables dans ce cadre pour l’acquisition de matériels de lutte mécanique ou thermique contre les adventices, maladies ou ravageurs ainsi que des équipements contribuant à l’amélioration de la qualité de l’eau. »

 

Nous avons donc bien une (très) grosse carotte et un (tout) petit bâton !

 

Mais l’un comme l’autre sont, à vrai dire, parfaitement vains, car ils interviennent dans un cadre – le cautère sur la jambe de bois – qui a fait la preuve de ses graves limites et qui ne pourra jamais solutionner le problème de l’eau potable. La multiplication des ZSCE ne changera pas fondamentalement le problème, puisque les pesticides, les phytosanitaires et leurs métabolites en tous genres sont partout… 

 

 

Quand arrêtera-t-on de marcher sur la tête et d’empoisonner les gens ?

 

Pour arriver aux (somme toute) fort modestes résultats escomptés – qui, au surplus, ne sont pas assurés –, l’on va déverser, une fois de plus, des quantités considérables d’argent public. Une habitude, puisque les professions et filières agricoles sont subventionnées depuis longtemps dans des proportions gigantesques. La PAC (Politique Agricole Commune) n’a pas d’autre finalité, toutes choses bien considérées, aussi utile soit-elle. Une PAC qui, comme l’on sait, profite plus à certains qu’à d’autres, plus aux gros exploitants et aux productivistes qu’aux petits, mis en coupes réglées par les grandes coopératives et l’agro-industrie, ceci nourrissant toute la souffrance sociale que l’on sait.  

 

En dépit des multiples urgences – environnementales, climatiques, sociales –, rien n’indique que les institutions européennes vont résolument dans le bon sens, bien au contraire…

 

Contentons-nous ici de pointer les conséquences catastrophiques de la collusion profonde des lobbies du productivisme agricole (grands syndicats et agroindustriels) et des fabricants de produits phytosanitaires et pesticides en tous genres (à commencer  par le géant Bayer qui a racheté Monsanto, jusqu’à en faire disparaître le nom) sur les prises de décision au niveau de la technostructure européenne comme des instances politiques européennes. Le glyphosate continue son règne, en dépit de tous les efforts éclairés des uns et des promesses creuses des autres pour l’interdire. Les chantres du traité de libre-échange du  Mercosur font peu de cas du désastre absolu que constitue l’usage effréné de ce produit, et de tant d’autres molécules, à travers le monde et singulièrement en Amérique du Sud où leurs effets mortifères sur la biodiversité, les écosystèmes et les populations ne cessent de s’étendre et de s’aggraver.

 

Ce même glyphosate est encore utilisé, de manière licite, au-dessus des aquifères du Plessis-Pas-Brunet, à deux pas de l’AAC.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Quant à la réglementation européenne Reach qui se préoccupe de l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et la restriction des substances chimiques, elle est sujette à toute une série de graves critiques. Entre autres critiques, « ce programme européen est critiqué pour autoriser des substances pour lesquelles les dangers sont avérés : cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction. Les écologistes en demandaient l'interdiction immédiate. Les industriels ont obtenu le droit de continuer à les utiliser s'ils démontrent qu'ils ne savent pas les remplacer, qu'ils gèrent le risque, et qu'ils étudient la conception de substituts. Pour Gérard Onesta [2009], qui a suivi le dossier en tant que vice-président du Parlement européen, « d'un dossier environnemental et sanitaire, REACH est devenu un dossier industriel. On est clairement passé de la volonté de protéger la santé et le cadre de vie à la sauvegarde des intérêts des industriels ». Une situation qui n’a pas vraiment changé depuis cette déclaration (https://fr.wikipedia.org/wiki/Enregistrement,_%C3%A9valuation_et_autorisation_des_produits_chimiques ; https://www.canopea.be/substances-chimiques-reach-un-naufrage-et-les-victimes/).

 

A lire l’arrêté ZSCE, l’on comprend vite que, aussi intéressantes que puissent être toutes ces dispositions et mesures, celles-ci relèvent en fait d’une véritable usine à gaz, un assemblage bien lourd et complexe – et le fait qu’il y en existe tant d’autres de la sorte n’est pas une excuse pour sombrer une fois de plus dans ce travers.

 

La solution pour améliorer la potabilité des eaux de ces captages et même pour la rétablir complètement à terme (cela prendra vingt ans au moins !) est pourtant simple, ce qui ne veut pas dire simpliste.

 

Qu’attend-on pour interdire purement et simplement, et définitivement, sur cette aire de captage – comme sur toutes les autres – les pesticides et, plus largement, tout produit, toute molécule qui altèrent la qualité des eaux de captage et, par suite, l’alimentation en eau des populations concernées ?

 

Il va sans dire que la construction consistant à différencier entre des captages dits Grenelle ou prioritaires et tous les autres, n’est qu’un habillage trompeur, assez misérabiliste et hypocrite, d’une réalité catastrophique, une construction tendant à laisser croire que dès lors que l’on arrive à « gérer » ces captages-là, la situation d’ensemble est alors acceptable, ou du moins tolérable, puisque l’on donne à croire que l’alimentation en eau des principaux bassins de population est assurée en termes de qualité et de santé publique.

 

Il est temps que l’Etat « prenne le taureau par les cornes » et mobilise résolument son pouvoir réglementaire et ses moyens administratifs dès lors qu’il aura, enfin, compris et décidé que la qualité de l’eau de tous ces captages est un enjeu majeur de santé publique et qu’il n’y a plus lieu de tergiverser.

 

L’on comprend aisément que le pouvoir exécutif – l’actuel gouvernement comme le précédent – ait quelque difficulté à savoir quoi faire de cet épais rapport de près de 600 pages qui est le fruit des analyses de pas moins de trois inspections générales (on l’a dit, l’Inspection générale des affaires sociales, l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable et le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux) et qui signe un constat sans appel sur la faillite de la politique déployée jusqu’à présent.

 

Il ne faut accepter aucun usage de pesticides ni d’autres substances de nature à compromettre la santé des populations, comme, d’ailleurs, celles des milieux concernés !

                               

Cela signifie :

1) que les seules activités agricoles autorisées sur les aires d’alimentation des captages (lesquelles devraient probablement être élargies dans au moins un certain nombre de cas) devraient être celles qui relèvent de l’agroécologie et de l’agriculture biologique (sans oublier que dans le bio, aussi, un certain nombre de produits restent autorisés et que ceux-ci ne sont pas forcément anodins…) ;

2)  que les surfaces non dévolues à la production agricole proprement dite (agroécologie, bio) devront uniquement permettre d’assurer des services environnementaux, lesquels viseront à entretenir le paysage, maintenir un couvert continu et favoriser la biodiversité en conformité avec les pratiques agroécologiques.

 

Il faut en finir avec cette fuite en avant dans un technosolutionnisme toujours plus poussé et qui coûte toujours plus cher pour mesurer et contrôler toujours plus de substances et de métabolites (chlorothalonil, PFAS, contaminants émergents…). Un bel exemple en est cette usine de traitement à 6,5 million d’euros dont Atlantic’eau a reporté l’inauguration* tout en annonçant crânement que « nous poursuivons notre travail pour évaluer la situation de façon certaine sur notre territoire, et ceci en toute indépendance. Dès les résultats connus, et validés scientifiquement, ils devront faire l’objet d’une communication en toute transparence (…) ».

 

* « Compte tenu de notre souhait de garantir une connaissance irréprochable sur la qualité de l’eau avant toute inauguration officielle, le Bureau d’Atlantic’eau a jugé plus opportun de différer l’inauguration de l’unité de production d’eau potable du Plessis-Pas-Brunet à Nort-sur-Erdre, initialement prévue le vendredi 6 décembre matin. »

 

Comme le souligne le rapport susmentionné, la France ne compte plus que quelque 33 000 captages.  Entre 1980 et 2019, ce ne sont pas moins de 12 500 captages d’eau potable qui ont été abandonnés et, si initialement, ces fermetures ont été principalement le fait de l’abandon de certains équipements ou de pollutions uniquement ponctuelles,  « les pollutions diffuses constituent désormais le principal motif de fermeture ».

 

L’on ne peut que donner raison au maire de Nort-sur-Erdre qui déclarait : « La protection de l’aire d’alimentation de captage du Plessis-Pas-Brunet relève d’un enjeu majeur de santé publique qui conduit notamment à exiger une eau brute exempte de toutes les molécules qui ont un impact potentiel sur la santé. Ces mesures demandées ne sont qu’une stricte application du principe de précaution ».

 

Figurent au tout premier plan de ces mesures, comme déjà évoqué,  le recours aux Obligations réelles environnementales et aux baux environnementaux, et surtout l’interdiction, de manière généralisée, de l’usage des produits phytosanitaires sur la zone de proximité (750 mètres autour des 4 forages, soit 120 hectares), ainsi que, d’autre part, la mise en place de zones tampons entre les lieux de vie et les zones d’épandage.

 

De même, l’adoption, éminemment souhaitable, de la proposition de loi portée par le député JC Raux, si elle advenait, serait à considérer comme instaurant, enfin, une nouvelle donne : systématisation de la délimitation d’aires d’alimentation des captages (AAC) au sein desquels l’autorité administrative compétente instaurera un plan d’action pluriannuel visant à préserver la qualité de l’eau ; interdiction, à l’horizon 2030, de l’usage de pesticides de synthèse et d’engrais azotés minéraux dans les AAC ; renforcement du contrôle de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine par l’intégration de la recherche de métabolites de pesticides au regard des circonstances locales ; accentuation de la mission des agences de l’eau d’accompagnement technique, humain et financier des exploitations agricoles situées sur une aire d’alimentation de captage et concernées par les dispositions prévues par cette proposition de loi, afin d’assurer la transition agroécologique de ces exploitations.

 

Difficile de ne pas souscrire aux propos de M. Raux lorsque, évoquant le désormais fameux rapport tenu un temps sous le boisseau, celui déclare : « Après le déni, la procrastination, voilà venu le temps de la dissimulation.. Garder ce rapport confidentiel est une faute grave. Cela montre que le gouvernement est au courant de son propre échec, pire, c’est une volonté assumée de ne rien faire, mettant sciemment en danger la santé de la population. »

 

Et pourtant, un ministère de l’Agriculture décidément plus soucieux que jamais de complaire aux intérêts particuliers de certains plutôt qu’à l’intérêt supérieur du peuple français dans son ensemble, penche en faveur d’une autre proposition de loi (LR) qui donnerait au ministère la haute main sur l’homologation des pesticides au détriment d’une ANSES  (Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail) toujours plus déconsidérée, ou encore qui réautoriserait ces néonicotinoïdes qui ont fait tant de mal à l'apiculture, aux abeilles et aux pollinisateurs en général !