5) Le cas épineux des petites communes forestières

 

A) Note de la FNCOFOR

En tout état de cause, ce problème de perte de revenus des petites communes forestières n’a justement pas échappé à la FNCOFOR, la Fédération nationale des communes forestières (créée en 1933 ; https://www.fncofor.fr/). L’on retiendra tout particulièrement cette note de trois pages (mai 2016) sur les problèmes induits par l’exonération de la Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) (note dans laquelle cette association donne évidemment sa lecture de la situation).

http://www.fncofor.fr/docs/library/2016-06-27-note-tfpnb.pdf

 

Extraits :

 

26 % de la forêt communale est en zone Natura 2000. En parallèle, 38 % de la forêt domaniale est couverte, et      23 % de la forêt privée, des pertes conséquentes pour les communes dans le cas d’une exonération. Chaque État membre de l’Union européenne est responsable de la mise en place du réseau sur son territoire, par la voie légale ou incitative. C’est donc l’État français qui a fait le choix en 2006 d’instituer un dispositif d’exonération fiscale.

 

 Afin d’inciter à la mise en oeuvre du réseau Natura 2000, la TFPNB fait l’objet d’une exonération de la part communale et intercommunale dans les terrains situés dans un site Natura 2000 en vertu de l'article 1395 E du code général des impôts (CGI). Cette exonération de plein droit, accordée pour une durée de cinq ans renouvelable, est subordonnée à l'inscription des terrains sur une liste arrêtée par le Préfet à l'issue de l'approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 et à un engagement de gestion défini à l'article L. 414-3 du code de l'environnement, souscrit pour cinq ans par le propriétaire.

 

Cet engagement de gestion prend a minima la forme d’une adhésion à une charte Natura 2000, voire de contrats dénommés « Contrats Natura 2000 », le niveau d’engagement des propriétaires étant variable selon l’option   choisie :

- Dans la grande majorité des cas, le propriétaire adhère à la charte Natura 2000 du document d’objectifs, soit une liste de bonnes pratiques non contraignante pour la gestion.

- Dans de rares cas, le propriétaire signe un contrat Natura 2000 forestier, et s’engage à mener des actions positives de gestion dans le cadre de Natura 2000 (coupes de résineux…).

 

[point 3 de cette note]

Un désengagement progressif de l’État qui fait supporter aux communes le poids de sa politique environnementale 

(…) Le dispositif d’exonération fiscale mis en place fait donc progressivement supporter aux communes rurales le coût de la politique environnementale de l’État : la décision a été prise de manière unilatérale au niveau national, alors même que ses conséquences sont locales. L’existence de cette exonération est donc un procédé injuste et pénalisant pour les communes rurales, dont la part de TPFNB dans le budget communal est importante. Elle a de plus pour effet de démobiliser les communes contre le dispositif européen Natura 2000 lui-même, alors même que celui-ci a pour vocation de s’appuyer sur les acteurs locaux, au premier plan desquels les collectivités locales, sollicitées pour piloter la gouvernance des sites.

Le leitmotiv de l’État (Ministère du Budget et Ministère des Territoires) en réponse aux questions parlementaires et sénatoriales a consisté à dire que la perte était minime pour les communes, de l’ordre de 881 euros en moyenne par an et par commune et de l’ordre du milliard au total (avec une compensation de l’ordre du million par l’Etat). Ce chiffre est un lissage national qui recouvre des réalités bien diverses : en effet, les zones Natura 2000 sont principalement implantées en zone rurale et sur de larges surfaces. La perte de cette taxe s’est donc avérée très défavorable aux petites communes rurales qui sont les plus affectées et dont l’équilibre budgétaire est alors menacé. Dans certaines situations extrêmes, notamment en Moselle, des communes de situation de forêt domaniale perdent jusqu’à 30.000 à 40.000 euros par an, des sommes conséquentes qui pèsent sur leur capacité d’investissement.

Enfin, dans un contexte de baisse des dotations aux collectivités, la réduction de la compensation de l’État bafoue ses engagements environnementaux et ajoute aux difficultés budgétaires des petites communes rurales. 

 

B) Cette note mentionne justement la « Question du député [de Moselle] Alain Marty à Christian Eckert, secrétaire d'État » qui traitait très précisément de cette question  (Assemblée nationale, Questions orales sans débat, 03/12/2014) :

https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-798QOSD.htm

Intégralité question-réponse n° 798 :

Question : M. Alain Marty interroge M. le ministre des Finances et des comptes publics sur l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pour les propriétés non bâties situées en zone Natura 2000. Initialement, dans le cadre d'un dispositif Natura 2000, les compensations versées aux collectivités devaient être totales, comme stipulé à l'article 146 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Mais les modifications issues de la loi de finances rectificative de 2009 sont préjudiciables pour les collectivités concernées, car elles se traduisent notamment par la perte dégressive de la compensation de l'exonération de la TFNB versée aux communes et aux intercommunalités. Les pertes fiscales sont très importantes pour les collectivités mosellanes, plusieurs dizaines de milliers d'euros pour certaines d'entre elles (contrairement à la somme de 991 euros avancée dans une récente correspondance par le ministère des Finances comme étant le préjudice subi par chaque collectivité, somme qui n'est finalement qu'une moyenne nationale très éloignée de la réalité mosellane). En conséquence, il lui demande quelles compensations le Gouvernement entend instituer afin de pallier ces absences de rentrées fiscales pour des collectivités rurales déjà rudement impactées par les restrictions budgétaires.

Réponse : Monsieur le Député, docteur Alain Marty, cher collègue lorrain, les propriétés non bâties classées en zone Natura 2000 sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue par les communes et les EPCI à fiscalité propre. La loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 a prévu la compensation partielle de cette exonération par l'État.

Cette compensation partielle permet, comme d'autres compensations d'exonération soumises à minoration, de respecter la trajectoire des concours financiers de l'État aux collectivités locales qui en 2015 feront l'objet d'une minoration, ainsi que le prévoit le projet de loi de finances pour 2015. Je rappelle que cette trajectoire traduit l'engagement du Président de la République pour une réduction des dépenses publiques de 50 milliards d'euros d'ici 2017.

Par ailleurs, compte tenu des minorations successives prévues chaque année en loi de finances, respectivement de 16 % et de 21 % au titre de 2013 et 2014, l'exonération est compensée en 2013 et en 2014 à hauteur de 51 % et de 40 % de sa valeur initiale, pour un coût prévisionnel de 1,1 million d'euros en 2014. Le projet de loi de finances actuellement en discussion prévoit de porter le montant de la compensation d'exonération au plan national à 941 200 euros.

Comme vous l'avez souligné, les exonérations de TFPNB dans les zones Natura 2000 ne représentent qu'une faible part des compensations d'exonération. Elles s'élèvent en moyenne à 881 euros par commune en 2014, soit 0,25 % de leurs recettes de fonctionnement, de sorte qu'une compensation partielle ne constitue pas une contrainte susceptible de remettre en cause l'équilibre des budgets locaux. Pour le département de la Moselle, seules quatre communes sur les vingt concernées par l'exonération ont un montant de compensation supérieur à la moyenne nationale en 2014. Je ne peux apporter de réponse plus positive à votre question.

 

C) Un autre député est revenu à la charge en 2018.

https://2017-2022.nosdeputes.fr/15/question/QE/5894

Question n° 5894 du député Alain Perea au Ministère de la transition écologique et solidaire

Question soumise le 27 février 2018 :

M. Alain Perea interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (ci-après TFNB) dont bénéficient les propriétés situées en zone Natura 2000. L'article 1395 E du code général des impôts exonère de cette taxe les propriétés situées en zone Natura 2000, lorsqu'elles font l'objet d'un engagement de gestion conformément à un document d'objectifs approuvé. Dans la mesure où ces exonérations font partie des variables d'ajustement des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, la compensation versée par l'État aux collectivités territoriales à raison de cette exonération de TFNB a diminué année après année. Les petites communes concernées souffrent de la diminution de cette recette fiscale qui n'est pas négligeable proportionnellement à leur budget. Ce signal semble par ailleurs contre-productif vis-à-vis de l'objectif consistant à faire des collectivités territoriales des actrices du dispositif Natura 2000, puisque les difficultés financières engendrées peuvent amener les collectivités à porter un regard négatif sur cet outil de protection de la nature. Pour remédier à cela, il a été envisagé qu'à l'avenir l'exonération de la taxe ne soit plus applicable aux propriétés publiques. Il a aussi été envisagé qu'elle soit sortie des variables d'ajustement afin que le manque à gagner continue à être compensé en totalité pour les collectivités. C'est ce qu'exprimait le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement en 2013 dans sa réponse à la question écrite d'un sénateur (réponse publiée au Journal officiel le 20 juin 2013). A l'échéance des contrats Natura 2000 concernant leurs territoires, nombre de communes souhaitent être informées de l'état de cette réflexion et rassurées sur la perception de la TFNB en zone Natura 2000 dans les années à venir. Il l'interroge sur la possibilité d'exclure les propriétés publiques de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en zone Natura 2000 et, pour les propriétaires privés, de ne plus inclure dans les variables d'ajustement la compensation par l'État de la perte de recettes correspondante pour les collectivités territoriales.

Réponse émise le 1er mai 2018 :

Les chartes et contrats Natura 2000 sont des outils mis en place pour encourager les comportements favorables à la biodiversité, dans le cadre notamment de la bonne gestion des sites Natura 2000. En application des dispositions de l'article 1395 E du code général des impôts, les signataires des contrats Natura 2000 ou adhérents à une charte Natura 2000 ont la possibilité de demander à bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Tel est le cas de l'Office national des forêts en tant que propriétaire foncier. Le ministre de la transition écologique et solidaire est pleinement conscient des difficultés des petites communes rurales et notamment des petites communes largement forestières pour qui cette exonération fiscale est perçue comme une charge, car elle constitue un manque à gagner pour ces collectivités, compensé seulement à hauteur de 22,39 % par l'État. Afin d'obtenir le rétablissement d'un mode de remboursement non pénalisant (comme initialement institué par la loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux), des négociations ont été conduites avec le ministère chargé des finances. Dans ce cadre, plusieurs pistes de travail ont été envisagées : revoir le mode de calcul de la compensation de l'État. À ce titre, la proposition de retirer l'exonération Natura 2000 de la liste des variables d'ajustement des dotations, dites sous enveloppe des concours financiers de l'État, aux collectivités a été identifiée ; réinterroger la liste des bénéficiaires de cette exonération. À ce titre, la non-reconduction de l'exonération de cette taxe lorsqu'elle concerne les forêts publiques domaniales a été évoquée. Mais ces pistes de travail n'ont pas été retenues. Toutefois, une solution ciblant les collectivités particulièrement impactées par cette exonération (plus de 10 % de leur budget) a été trouvée et insérée à l'article 167 de la loi no 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Mais la représentation nationale, par le biais de la loi no 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est revenue à une compensation de 22,39 % pour toutes les collectivités. Les réflexions se poursuivent, notamment dans le cadre de la préparation du rapport au Parlement prévu par l'article 162 de la loi de finances pour 2018. Le ministre souhaite qu'une solution permettant à la fois de maintenir l'incitation au développement de contrats et de chartes Natura 2000, outils fondamentaux pour la gestion des espèces Natura 2000, tout en préservant le budget des petites communes rurales, soit trouvée.

 

D) Et, enfin, un sénateur a également reposé le problème :

https://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180303663.html

Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOCR) publiée le 08/03/2018 :

Compensation de l'exonération des taxes sur le foncier non bâti pour les communes forestières

Question écrite n°03663 - 15e législature

M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le ministre de l'Action et des Comptes publics sur les risques importants qui pèsent sur les budgets communaux des communes forestières, dès lors que l'exonération des taxes sur le foncier non bâti, en faveur des propriétaires de forêts publiques, n'est presque plus compensée.
Il lui rappelle qu'au titre des derniers contrats d'objectifs, un reversement, venant en compensation du produit de ces taxes, permettait d'atténuer ces pertes pour le cas des forêts publiques, confiées à l'office national des forêts (ONF), au titre de contrats d'exploitation.
Il l'informe qu'en raison de la dégressivité de ce mécanisme de compensation et de son impact sur les budgets communaux, nombre de communes forestières audoises se mobilisent pour que cette exonération, au profit des propriétaires de forêts publiques, soit supprimée. Il lui précise que cette situation a d'ailleurs déjà conduit certaines communes de l'Aude à solliciter, pour ces mêmes raisons, la distraction du régime forestier.
Il lui indique que le département de l'Aude a de sérieux atouts qui le placent parmi les cinq départements affichant un taux d'accroissement naturel de la surface forestière supérieur à 2 % et qu'ainsi il s'agit donc d'un secteur particulièrement stratégique pour les 208 communes audoises relevant du régime forestier, dont la dynamique actuelle ne doit pas être freinée.
Il lui demande donc s'il est dans ses intentions de mettre fin à l'exonération, au profit des propriétaires de forêts publiques, des taxes sur le foncier non bâti.

Publiée dans le JO Sénat du 08/03/2018 - page 1021

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 31/05/2018 :

Comme une grande partie des allocations compensatrices, cette compensation a été intégrée aux variables d'ajustement permettant la stabilisation, de l'enveloppe normée, des concours de l'État aux collectivités locales. Bien que l'application d'un coefficient de minoration, de 2009 à 2017, sur ces variables ait fait peser une contrainte sur les communes concernées, le contexte actuel des finances publiques et l'effort de réduction de dépenses exercé, tant par l'État que par ses opérateurs et les collectivités locales, ne permet pas d'exclure ce dispositif d'allègement de fiscalité des variables d'ajustement. Toutefois, le Gouvernement actuel a souhaité mettre un terme à cette minoration, et c'est pourquoi l'article 41 de la loi de finances pour 2018 prévoit qu'à compter de 2018, les compensations d'exonérations de fiscalité locale, soumises à minoration, verront leur taux de compensation figé au niveau de l'année 2017. Par conséquent, la compensation versée en 2018 aux collectivités, au titre de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) des terrains plantés en bois, ne subira pas de minoration supplémentaire : elle restera à son niveau de 2017. Un équilibre a ainsi été trouvé entre la nécessité de compenser aux collectivités le coût de cette exonération et l'indispensable maîtrise des finances publiques.

Publiée dans le JO Sénat du 31/05/2018 - page 2660